Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° CL26 rectifié (Rejeté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Thill.
Proposition de loi N° 3443 visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés
Après l'article 1er
L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre pays. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose, dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, en alternative ou en complément de l'examen radiologique, de permettre au juge de consulter les informations contenues dans le fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) et d'interroger d'autres pays afin de savoir si la personne a déjà déclaré une date de naissance ou été évalué dans un autre État. Ces informations sont aujourd'hui insuffisamment exploitées alors que la coopération internationale est une voie efficace pour améliorer la lutte contre les faux mineurs non accompagnés.
Cet amendement fait référence au nouvel article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui contiendra, à partir de 2021, les dispositions de l'ancien article L. 611-6-1, relatives au fichier AEM.
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