Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° CL4 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Dirx.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de facto ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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