Lutte contre la fraude à l'identité et mineurs non accompagnés — Texte n° 3443
Amendement N° CL5 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Dirx.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« département »
le mot :
« conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet article avec celle retenue aux articles 375 et suivants du code civil.
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