Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL102 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la compétence de verbalisation en matière de déchets au code de l’environnement aux gardes champêtres. Il s’agit là d’une mise en cohérence de l’action de ces derniers puisqu’ils sont déjà compétents pour constater les infractions aux dispositions des articles R. 632‑1 et R. 635‑8 du code pénal relatives aux déchets, ordures, déjections, liquides insalubres figurant au livre VI du code pénal, en application du dernier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité intérieure.
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