Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL153 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Maillard, M. Guerini, M. Griveaux, M. Da Silva.
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « sur demande motivée du maire, à porter une arme » sont remplacés par les mots : « le préfet ou sur demande motivée du maire auprès dudit préfet, à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale, de la gendarmerie et des douanes » ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Pour « protéger ceux qui nous protègent », il faut« former et armer la police municipale ».En effet, la police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. La police municipale constitue, au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés.
Selon les données du ministère de l’intérieur, en France, 21 500 policiers municipaux agissent en France pour assurer les sureté et la tranquillité publique.
Or, le contexte actuel leur donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme. En plus, de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les potentiels terroristes qui, aujourd’hui, sont de plus en plus souvent des personnes qui passent à l’acte de manière imprévisible comme le révèle la décapitation du professeur, Samuel Paty, à Conflans-Sainte-Honorine , le 16 octobre 2020 ou encore les trois personnes assassinées à l’Eglise Notre Dame à Nice, le 29 octobre 2020.
Afin de faire face à des criminels toujours plus dangereux, cette proposition de loi autorise les policiers municipaux à être équipés d’armes de catégorie B-1, c’est-à-dire à des armes identiques à celles actuellement utilisées par les gendarmes ou les policiers nationaux.
Chaque maire qui le souhaite peut décider d'armer sa police municipale, en demandant l'autorisation au préfet. La gamme d'armes possibles va de la grenade lacrymogène au pistolet à balles, en passant par le pistolet à impulsion électrique et le lanceur de balles de défense (LBD). Mais elles ne sont donc pas forcément létales. Et pourtant, en portant l’uniforme, les agents municipaux deviennent une « cible » pour les terroristes, pour les délinquants.
Selon les derniers chiffres du ministère du travail, seulement 53 % des agents municipaux ont une arme à feu. Ce présent amendement permet au Préfet ou au Maire de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique.
Les récents évènements à Nice liés aux actes terroristes, nous prouvent la nécessité d’armer la police municipale, en première ligne, au même titre que la police nationale. Leur réactivité a en effet permis d’épargner des vies.
La police municipale est souvent trop faiblement armée et elle ne peut faire face à certains délinquants ou criminels qui savent que la capacité d’action des policiers municipaux est limitée. Il conviendra, bien sûr, de mettre en place une formation adaptée et de professionnaliser encore davantage les agents pour s’assurer qu’ils seront en capacité d’utiliser correctement ces armes.
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