Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL165 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« IIIbis. – Au premier alinéa de l’article L. 325‑1‑1 du code de la route, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou l’agent de police judiciaire adjoint ». »
Exposé sommaire :
La capacité donnée à tous les policiers municipaux qui sont agents de police judiciaire adjoint de pouvoir immobiliser et mettre en fourrière un véhicule doit pouvoir être étendue à l'ensemble des policiers municipaux en France et non pas seulement à ceux bénéficiant de ce dispositif expérimental. Dans les faits, cela faciliterait le travail de terrain de ces agents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.