Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL183 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Jacquier-Laforge.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et embarquées ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, si les dispositifs de vidéoprotection fixes bénéficient d’un encadrement juridique bien défini, ce n’est pas le cas des systèmes mobiles embarqués, dont l’utilisation, qui peut être soumise à des autorisations préfectorales, ne fait pas l’objet de normes spécifiques.
Cet amendement vise à y remédier.
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