Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL187 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : Mme Crouzet.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 27
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Après les épreuves que vient de traverser notre pays, il est primordial que l’ensemble de nos forces de sécurité intérieures bénéficient d’un cadre juridique adapté à l’exercice de leurs missions.
Actuellement lorsqu’il est procédé à une intervention de secours aux personnes ou de constations d’infractions, il est fréquent que des badauds (ou des personnes mal intentionnées) pénètrent dans le périmètre des opérations en cours, se mettant ainsi en danger ou perturbant l’action des forces de l’ordre.
Le droit en vigueur ne prévoit pas le respect d’un périmètre lorsque des opérations sont en cours. Par conséquent il apparaît nécessaire d’introduire dans le code pénal la notion de « périmètre d’opération de police ».
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