Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL192 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : Mme Brocard.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Dans de nombreux cas, usage d’arme, de la force, engagement de poursuite, interpellation,... les personnes exerçant des missions ou activités de sécurité sont confrontées à une prise de décision rapide relevant de leur appréciation de la situation.
Les instructions de commandement, les notes de la Direction Centrale de la Sécurité Publique, laissent une part importante à cette prise de décision.
Cette décision, même si elle est prise en réaction à la commission d'un délit, peut faire l'objet de poursuites pénales à l'encontre du policier ou du gendarme.
Cet amendement permettra d'éviter que le choix de l'inaction ou du recul de nos forces de l'ordre ne s'impose lorsqu'elles sont confrontées à une telle décision.
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