Publié le 3 novembre 2020 par : M. Matras, M. Poulliat, M. Rudigoz.
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« défense »
le mot :
« lutte ».
EXPOSE SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui permet de préciser le cadre d’intervention des services de sécurité civile.
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