Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL269 (Retiré)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’article L. 323‑1 du code de la route ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le même sens que le onzième alinéa permettant de constater par procès verbal l'absence d'assurance garantissant sa responsabilité civile, le présent amendement vise à autoriser les polices municipales à constater la même défaillance en terme de controle technique des véhicules.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.