Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL273 (Tombe)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 3341‑1 du code de la santé publique, les mots : « dans le local de police ou de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale, après avoir fait procéder à un examen médical attestant que son état de santé ne s’y oppose pas, dans le local de police ou de gendarmerie nationales ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l'obligation de procéder à la retenue prévue à l'article 3 au sein des locaux de police nationale en y ajoutant le mot « nationale » afin d'éviter tout risque de retenue dans des locaux de police municipale.
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