Amendement N° CL279 (Rejeté)

Après l’alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants :

« a bis) Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :

« « 1°bis Nul ne peut également être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611‑1, s’il est inscrit dans le fichier de police judiciaire codifié à l’article 230‑6 du code de procédure pénale ou s’il est inscrit dans la catégorie des atteintes à la sureté de l’État du fichier de police judiciaire codifié à l’article 230‑19 du code de procédure pénale pour les faits énoncés au 1° de l’article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure. »

« « Nul ne peut être autoriser à exercer ou continuer d’exercer toute activité privée de sécurité s’il est inscrit au sein du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes mentionné à l’article 706‑25‑3 du code de procédure pénale ou, par dérogation à l’article L. 234‑1 du code de la sécurité intérieure, s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’enregistrement dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.

« « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ; ». »