Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL282 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« et cumulativement ».
Exposé sommaire :
Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays
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