Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL283 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
À l’alinéa 5, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fichier des personnes recherchés et particulièrement les fiches de la catégorie « atteinte à la sureté de l’Etat » ainsi que du fichier du fichier des auteurs d’infractions terroristes aux dirigeants de societe privée .
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