Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL284 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
À l’alinéa 9, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , des fichiers de police judiciaire mentionnés aux article 230‑6, 230‑19 et 706‑25‑3 du code de procédure pénale à titre obligatoire ».
Exposé sommaire :
Relatif aux agents de recherche privés, cet amendement étend la possibilité de consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaire, mais aussi le fichier des personnes recherchés et particulièrement les fiches de la catégorie « atteinte à la sureté de l’Etat » ainsi que du fichier du fichier des auteurs d’infractions terroristes.
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