Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL288 (Tombe)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli elargit la suppressions des réductions de peines prévues par celui ci contre les policiers et les gendarmes nationaux, les élus et les sapeurs pompiers aux policiers municipaux,
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