Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL290 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Pauget.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs qui peuvent relever d'une reglementation differente des ERP compte tenu de leur pluralité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.