Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL292 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise a sécuriser les mandats municipaux en instaurant d'abord l'exigence de communiquer son B3 au titre d'une piece administrative classique lors de la candidature pour chaque membre de la liste et d'autre part en créant une enquete administrative de sécurité au sein du code de la securité interieure pour ces mandats afin d'éviter que des personnes fiches pour terrorisme ou a l'antiterrorisme puisse légalement acceder a ces fonctions republicaines tel que cela a pu etre le cas lors des dernieres elections municipales.
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