Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL293 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la clause d’irresponsabilité pénale pour celui qui à volontairement et consciemment agit de manière libre pour altérer sa capacité de discernement qui ne peut raisonnablement l’exempter de toute responsabilité.
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