Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL294 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la communication obligatoire d'un un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police et d'un certificat médical de moins de trois mois des personnes souhaitant beneficier du regroupement famillial
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