Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL295 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la demande de réexamen d’une interdiction administrative sur le territoire français ne peut intervenir avant 20 années lorsqu’elle a été prononcée pour une infraction à caractère terroriste ou pour une atteinte aux intérêt fondamentaux de la nation contre cinq année pour l’ensemble des interdictions aujourd’hui prononcées.
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