Amendement N° CL296 (Irrecevable)

A titre obligatoire, cet amendement impose l’expulsion des personnes ayant commis des infractions à caractère terroriste du territoire français s’il a la nationalité d’un Etat européen et du territoire de l’Union européenne s’il dispose d’une nationalité étrangère à celle d’un Etat membre de l’Union européenne, ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse. Cette expulsion s’accompagne d’une interdiction de territoire français pour une durée minimale de 20 années. Enfin ces infractions pour terrorisme et atteintes aux intérêt fondamentaux de la nation emporte un fichage obligatoire au FIJAIT et au fichier de gestion administrative de la situation des étrangers en France du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.