Sécurité globale — Texte n° 3452

Amendement N° CL300 (Irrecevable)

Publié le 1er novembre 2020 par : M. Pauget.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement limite la possibilité de condamner les délinquants à des rappels à la loi en interdisant de recourir a cette alternative aux poursuites en cas de récidive ou lorsque l’infraction porte sur des atteintes à l’intégrité physique des personnes, ou à des infractions à caractère terroristes.

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