Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL305 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa qui définit les cas où une disproportion entre l’acte de défense et l’agression est excusable et donc non punissable, à savoir lorsque la victime d’une agression a surréagi à cause de l’état de panique ou de sidération provoqué par l’agression elle‑même, et qui a altéré sa perception de la réalité. Cet article implique ainsi la responsabilité de l’auteur de l’agression dans la réaction de sa victime.
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