Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL323 (Irrecevable)
Publié le 1er novembre 2020 par : M. Pauget.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Afin d’inscrire les travaux de réinsertion sur une durée étendue qui favorise la resocialisation du condamné, cet amendement augmente le quantum maximal du nombre d’heures de travaux d’intérêt généraux que le juge peut prononcer à l’encontre d’un condamné en le faisant passer de quatre cents heures à mille six cent heures.
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