Amendement N° CL343 (Irrecevable)

L’article 122‑6 alinéa 1 du code pénal est modifié de sorte que la présomption de légitime défense pour repousser l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ne se limite pas aux effractions nocturnes mais soit applicable à toute heure. En effet, l’intrusion d’une ou plusieurs personnes dans un lieu habité constitue en soi une menace importante qui peut légitimer un acte de défense, que ce soit de nuit ou de jour. Selon les paroles de Me Thibault de Montbrial, avocat au barreau de Paris,« il est impossible de prédire les agissements d’un cambrioleur une fois introduit dans un domicile. S’il peut éviter la confrontation avec les habitants, il est tout autant possible qu’il l’accepte et aille jusqu’à des violences parfois extrêmes ».

L’article 122‑6 alinéa 2 du code pénal est modifié de sorte que la présomption de légitime défense ne se limite pas aux vols ou pillages exécutés avec violence mais inclue également les agressions physiques violentes envers des personnes, l’intégrité physique et la santé représentant en soi des biens juridiques de valeur supérieure aux biens matériels.