Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL392 (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 19
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
En vertu de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure, seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent créer un service interne de sécurité (SIS) pour exercer une activité de surveillance ou de gardiennage, le cas échéant armée, de transport de fonds ou de protection de personnes en régie.
De ce fait, cela exclut notamment les établissements publics administratifs, comme les établissements de santé. Or, le besoin de ces structures est prégnant en la matière.
Par conséquent, compte tenu de la demande croissante en matière de sécurité, le présent amendement vise à élargir la possibilité de créer un service interne de sécurité à toutes les personnes morales de droit public, y compris celles qui ne sont pas enregistrées au RCS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.