Amendement N° CL396 (Irrecevable)

Cette mesure vise à créer des dispositions pénales sanctionnant l’intrusion en zone côté piste d’un aéroport.

Aux termes de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, constitue un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait de s’introduire, sans autorisation des autorités compétentes, à l'intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2.

Par ailleurs, en application de l’article L. 5336-10 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 71 de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint d’un port est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende (bientôt portée à 7 500 €).

Or, l’intrusion, sans autorisation des autorités compétentes, dans une zone côté piste d’un aérodrome, définie par le règlement européen n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 comme « l’aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aéroport, dont l’accès est réglementé », ne constitue pas, à ce jour, un délit. Une telle intrusion fait l’objet d’une simple sanction administrative consistant en une amende d’un montant maximal de 750 euros, en application des dispositions de l’article R. 217-3 (I-d) du code de l’aviation civile.

Afin de dissuader l’intrusion des personnes non autorisées dans les zones côté piste des aérodromes et d’aligner le régime juridique des sanctions pénales en cas d’intrusion dans les zones d’accès restreint des ports et des aéroports, il est proposé la création d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 € pour sanctionner les intrusions dans les zones côté piste des aérodromes. Il est proposé de doubler ces peines lorsque l’infraction est commise en réunion ou lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre, en outre, aux forces de sécurité intérieure de pouvoir procéder, en cas de besoin, à l’arrestation et au placement en garde à vue des personnes concernées.