Amendement N° CL398 (Irrecevable)

Le présent amendement modifie l’article L. 121-6 du code de la route portant création de l’infraction de non désignation par le représentant légal d’une personne morale titulaire d’un certificat d’immatriculation, de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la constatation d’une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique.

Les modifications proposées permettent d’une part de préciser le champ d’application de cette infraction, en le restreignant aux contraventions sanctionnées par un retrait de points sur le permis de conduire. En effet, la loi d’orientation des mobilités prévoit la possibilité de constater par un appareil de contrôle automatique certaines infractions qui ne sont pas sanctionnées par un retrait de points, (infraction aux règles de circulation dans une zone à faible émission mobilité, à la réglementation sur le poids du véhicule …). Il n’est par conséquent pas opportun que ces infractions soient intégrées dans la catégorie des infractions portant obligation de désignation, dans la mesure où, concernant notamment le pesage en marche des véhicules, les avis de contravention s’adresseront majoritairement aux personnes morales propriétaires de véhicules de transport de marchandise ou à des entrepreneurs. Une désignation sera, le cas échéant, toujours possible en application de l’article 529-10 du code de procédure pénale.

D’autre part, le présent amendement a pour objectif de tirer les conséquences de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui à propos des entreprises individuelles a récemment précisé que n’étant pas des personnes morales, leurs représentants ne sont pas soumis à l’obligation de désignation. La Cour a également précisé que la qualité de personne morale ne pouvait se déduire d’une immatriculation associée à un numéro Siren/Siret, puisque comme toutes les entreprises, les entreprises individuelles sont inscrites au répertoire Sirene (Cass. crim. 21 avril 2020 n°19- 86.467). Or, certains entrepreneurs individuels immatriculent, (par erreur souvent, de mauvaise foi parfois), leurs véhicules au nom d’une personne morale. De ce fait, une fois le titulaire du certificat d’immatriculation (TCI) identifié comme une personne morale dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV), la chaîne de traitement automatisée applique les dispositions de l’article L. 121-6 du code de la route, quand bien même l’entrepreneur individuel destinataire de l’avis de contravention aurait payé l’amende, agissant (ou pensant agir) cette fois comme une personne physique. Or, il n’est pas techniquement possible de discriminer ces entrepreneurs individuels à partir des données du SIV. Les évolutions techniques à l’étude ont pour objectif de pouvoir discriminer les entreprises individuelles à partir du numéro Sirene/Siret. Toutefois, cette possibilité technique ne pourra, si elle est possible, empêcher à court terme cette erreur lors des démarches d’immatriculation.

Sans possibilité de discriminer les immatriculations indûment effectuées au nom d’une personne morale, notamment par les entrepreneurs individuels, il est proposé d’inclure les personnes physiques ayant immatriculé un véhicule au nom d’une personne morale dans le champ d’application de l’obligation de désignation, afin de maintenir la stabilité de ce dispositif qui a permis, à la lecture des rapports d’activité de l’ANTAI, une augmentation massive du taux de désignation de conducteurs de véhicules professionnels dès sa mise en œuvre le 1er janvier 2017 (78,2% en 2017 contre 26% en 2016, 86% en 2018), et une forte diminution des infractions commises au moyen de ces véhicules (baisse de 9,4% en 2017, 16,8% en 2018).

Cette possibilité évite le maintien de l’impunité de ces TCI qui, en payant l’amende initiale, ne se voient affectés d’aucune perte de points et ne peuvent être poursuivis pour non désignation. Il s’agit également de mettre un terme à l’ambiguïté relative au statut juridique des entreprises individuelles, par une incitation forte à modifier les certificats d’immatriculation et ainsi permettre une mise à jour des données du SIV concernant l’ensemble du parc.

Toutefois, pour des motifs d’acceptabilité, une possibilité d’exonération est offerte au TCI ayant indûment immatriculé son véhicule au nom d’une personne morale, en justifiant d’une modification du certificat d’immatriculation, dans le triple objectif d’éviter une auto désignation, de mettre à jour le SIV pour ces véhicules et de permettre le retrait de points sur le permis de conduire de l’auteur de l’infraction.