Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL404 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : le Gouvernement.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° – À la fin du 3° de l’article L. 633‑1, la référence : « à l’article L. 634‑4 » est remplacée par les références : « aux articles L. 634‑4 et L. 634‑4‑1 » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° La section 2 du chapitre IV est complétée par un article L. 634‑4‑1 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
L’article 9 de la présente proposition de loi, créé un article L. 634-4-1 dans le code de la sécurité intérieure visant à permettre au Conseil national des activités privées de sécurité de prononcer la publication des pénalités financières et interdiction temporaire d’exercer qu’il prononce.
Le présent amendement vise à en tirer toutes les conséquences sur le plan de la coordination normative.
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