Amendement N° CL407 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;

2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 344‑1, L. 345‑1 et L. 346‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑1015 du 2 octobre 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ;

b) Au premier alinéa de l’article L. 347‑1, les mots : « loi n° 2019‑1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la sécurité globale » ;

3° Le titre IV du livre IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa des articles L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la sécurité globale » ;

b) Au 1° des articles L. 442‑1, L. 445‑1, L. 446‑1 et L. 447‑1, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;

4° Le titre IV du livre V est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l’article L. 545‑1, les mots : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;

b) L’article L. 546‑1 est ainsi modifié :

–au premier alinéa, les mots : « loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la sécurité globale » ;

–au 5°, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ;

5° Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :

a) Au 2° de l’article L. 643‑2, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérés les mots : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;

b) Au 4° de l’article L. 644‑1, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérés les mots : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;

c) L’article L. 645‑1 est ainsi modifié :

–au premier alinéa, les mots : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;

–au 4°, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérés les mots : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;

–après lea du 6°, il est inséré unabis ainsi rédigé :

« a)bis Au 4°bis, les mots : « article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « article 14 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » » ;

–après le 7°, il est inséré un 7°bis ainsi rédigé :

« 7°bis La référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacé par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement » ;

d) L’article L. 646‑1 est ainsi modifié :

–au premier alinéa, les mots : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;

–au 5°, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérés les mots : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;

–après le a du 7°, il est inséré unabis ainsi rédigé :

« abis)Au 4°bis, les mots : « article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « article 14 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » » ;

–après le 8°, il est inséré un 8°bis ainsi rédigé :

« 8°bisLa référence au règlement (UE) 215/1198 est remplacé par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement » ;

e) L’article L. 647‑1 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après les mots : « des articles » sont insérés les mots : « L. 612‑5‑1, L. 617‑2‑1 » et les mots : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;

– au 4°, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérés les mots : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;

– après lea du 6°, il est inséré una bis ainsi rédigé :

« abis) Au 4°bis, les mots : « article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont remplacés par les mots : « article 13 de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » » ;

f) L’article L. 648‑1 est ainsi modifié :

–au premier alinéa, après les mots : « titre Ier » sont insérés les mots : « , à l’exception des articles L. 612‑5‑1 et L. 617‑2‑1 » et les mots : « loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la sécurité globale » ;

–au 2°, après la référence : « L. 612‑7 » sont insérés les mots : « , au 6° de l’article L. 612‑20 et aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612‑22 » ;

–après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les références au règlement (UE) 215/1198 sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ce règlement ; ».