Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL410 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 31
À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.
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