Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL411 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 31
Le 2° de l’article 31 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° Le II de l’article 36, dans sa version résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.
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