Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL453 (Retiré avant séance)
Publié le 13 novembre 2020 par : le Gouvernement.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Cet article, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, est redondant avec les dispositions de l’article 28 ter.
En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 28 quater au profit du maintien de l’article 28 ter
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