Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL62 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2020 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3452 relative à la sécurité globale
Après l'article 30
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le délit de rébellion, aux fins de désencombrer les rôles des tribunaux correctionnels et d'être plus efficacement punis, doit être sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle. Dans ce type de délit, qui peut être mineur et n'occasionne pas forcément de partie civile, offrir la possibilité, qui n'est qu'une possibilité, de recourir à une amende forfaitaire délictuelle peut concourir à une réponse pénale plus efficace et rapide.
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