Sécurité globale — Texte n° 3452
Amendement N° CL82 (Rejeté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« – usage de stupéfiants prévu aux articles L. 3421‑1 et suivants du code de santé publique ; ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'interdire l'exercice des professions ayant trait à la sécurité prévues à l'article L611-1 du code de la sécurité intérieure les ressortissants étrangers ayant été condamnés pour usage de stupéfiants.
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