Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL10 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Exposé sommaire :
Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.
Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus :
- l'atteinte au principe du secret médical ;
- le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ;
- la compensation financière insuffisante.
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