Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL10 (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Exposé sommaire :

Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.

Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus :

- l'atteinte au principe du secret médical ;

- le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ;

- la compensation financière insuffisante.

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