Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL11 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.
« Ibis. – Après le mot : « du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire :« Comité scientifique ». »
Exposé sommaire :
Durant la crise sanitaire, les ARS n'ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. Il convient donc de préférer l'avis du Comité scientifique.
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