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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL2 (Rejeté)

(3 amendements identiques : CL29 CL51 CL59 )

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.

Projet de loi N° 3464 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Article 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le Parlement doit pouvoir contrôler l'action du Gouvernement. Rien ne justifie de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour gérer les prochaines semaines. Le Parlement siège jours et nuits, week-ends compris. Pour quelles raisons lui enlèverait-on ses prérogatives ?

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