Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464

Amendement N° CL4 (Rejeté)

Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé sommaire :

Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire.

L'action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.

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