Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Rien ne justifie en l’état actuel de proroger la sortie de l’État d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021 et, en plus, de conjuguer ces mesures à celles de l'état d'urgence sanitaire.
L’action du Gouvernement doit être contrôlée par le Parlement.
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