Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL56 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. » »
Exposé sommaire :
Si l'on souhaite ne pas réitérer le fiasco de l'application StopCovid, il convient d'exercer un contrôle plus accru sur les dispositifs numériques qui seront mis en place pour lutter contre la propagation du virus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
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