Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3464
Amendement N° CL7 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Les données à caractère personnel concernant la santé ne doivent pas être transmises sans l'accord des personnes intéressées.
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