Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469
Amendement N° CE3 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurence du mot :
« pour »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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