Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469
Amendement N° CE4 (Adopté)
Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.
À l’alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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