Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469

Amendement N° CE6 (Adopté)

Publié le 3 novembre 2020 par : Mme Faure-Muntian.

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« constituant le »,

le mot :

« du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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