Amendement N° CE7 (Adopté)

Bien qu’ayant été adopté conforme en première lecture, l’article 16 est rouvert pour coordination afin de tenir compte d’une modification incompatible apportée à l’article L. 950-1 du code de commerce par le projet de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre dernier.

En effet, pour rendre applicable la nullité des clauses interdisant la cession de créance à Wallis‑et‑Futuna, le 2° de l’article 16 du projet de loi prévoit de remplacer la seizième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce par trois nouvelles lignes.

Or, l’article 138 (ex. article 44undecies) du projet de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique modifie le même tableau en remplaçant la treizième ligne par trois nouvelles lignes.

De ce fait, la seizième ligne du tableau est devenue la dix-huitième et il convient de modifier en conséquence l’article 16.

Tel est l’objet de cet amendement.