Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469
Amendement N° CF3 (Adopté)
(1 amendement identique : CE9 )
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Lauzzana.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« prévue au présent II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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