Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3469

Amendement N° CF3 (Adopté)

(1 amendement identique : CE9 )

Publié le 3 novembre 2020 par : M. Lauzzana.

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Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« prévue au présent II ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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