Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3470
Amendement N° AS102 (Tombe)
Publié le 24 novembre 2020 par : M. Bazin.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et du Conseil de surveillance de l’établissement concerné. »
Exposé sommaire :
Si la mise en direction commune devait concerner toutes les catégories d’établissements, cet amendement propose que le Conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender pour la population, les réponses aux besoins en santé des usagers.
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